Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
Ne commettre aucun acte délictueux dans l'enceinte du gîte et faire ses plus prompts efforts pour empêcher ou arrêter la commission de tels actes par les personnes présentes avec lui dans le gîte ;
Respecter la capacité d’accueil de l’habitation et ne pas recevoir pour la nuit plus de personnes qu'il y a de lits ;
Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
N'être remplacé par quelque personne que ce soit en tant que locataire principal, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ;
S’abstenir de jeter dans les toilettes, lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
Eviter ou faire cesser dans le plus bref délai tout bruit manifestement excessif ou comportement répréhensible, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés ou manquants, le bailleur se fondé à réclamer leur valeur de remplacement.
Respecter les consignes de gestion des déchets. Jeter les ordures ménagères dans les sacs appropriés disposés dans toutes les pièces d'eau : détritus organiques ou non recyclables dans les sacs noirs, déchets recyclables dans les sacs jaunes ou transparents et contenants en verre dans les casiers spécifiques. Déposer les sacs fermés dans les containers prévus à cet effet, lesquels sont disposés dans le garage.

GARANTIES
Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu deux dépôts de garantie dont le montant est fixé au contrat de location. Un dépôt de garantie pour les dégradations ou disparitions d'éléments mobilier, d'équipements et d'ustensiles, d'objets de décoration, de livres, DVD ou jeux de société, etc. Un dépôt de garantie pour le ménage, considérant que des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés au cas où le personnel d'entretien constaterait que des matières excrétrées par le corps humain ou animal souillent les sols, les draps, les serviettes, les évacuations, etc.

ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

État des lieux d’entrée

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

État des lieux de sortie

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB Le bailleur déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949. Le bailleur déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE Il est expressément convenu que toutes charges ou frais non réglés seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.